Article 5 — Code général des impôts

Les entreprises qui entrent dans le champ d’application du présent Code sont classées suivant les quatre régimes ci-après : · le Régime A concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 12.500.000 FCFA et inférieur ou égal à 250.000.000 FCFA, hors taxes et hors besoin en fonds de roulement ; · le Régime B concerne les entreprises dont l’investissement est supérieur à 250.000.000 FCFA et inférieur à 1.000.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fonds de roulement ; · le Régime C concerne les entreprises dont l’investissement est égal ou supérieur à 1.000.000.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fonds de roulement ; · le Régime D concerne les entreprises dont l’investissement est strictement supérieur à 12.500.000 FCFA hors taxes et hors besoin en fonds de roulement. La production de ces entreprises destinée à l’exportation est égale ou supérieure à 80 %.

Titre 3 - Garanties, droits et libertés de l’entreprise

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle