Article 5 — Code général des impôts

LPF- Tout contribuable, qui n’indique pas les augmentations de la valeur locative dans les trois premiers mois de l’année suivant celle au titre de laquelle l’impôt est établi, est taxé d’office.

Section 2 - Régime de l’évaluation directe

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle