Article 5 — Code général des impôts

Constituent des pièces principales, les salles de réception, salles de séjour, salons, salles à manger, chambres, bureaux, bibliothèques ayant une surface égale ou supérieure à 9 m², à l’exclusion des cuisines, sanitaires, dégagements, remises, débarras, vérandas, et des pièces qui seraient aménagées dans des vérandas.

Lorsqu’une salle de séjour comprend une partie faisant salon et une partie faisant salle à manger et que sa superficie est notablement plus grande que celle d’une pièce ordinaire, elle est retenue pour 2 ou 3 pièces principales.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle