Article 5 — Code général des impôts

Sont exempts de la formalité d’enregistrement : · 1° les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l’association « Croix Rouge Malienne » ; · 2° l’acquisition et la location par la Croix Rouge Malienne des immeubles nécessaires à son fonctionnement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle