Article 5 — Code général des impôts

L’acompte d’Impôt sur les bénéfices inclus dans l’Impôt Synthétique ne peut être déduit respectivement que de l’impôt sur les bénéfices résultant des déclarations souscrites.

Si le montant d’impôt dû au vu de ces déclarations n’est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l’excédent est définitivement acquis au Trésor.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle