Article 5 — Code général des impôts

(Décret n°2017-266, décret n°2017-450) Au sens du présent décret, le mandataire de l’entreprise désigne son dirigeant ou toute autre personne habilitée à représenter, voire engager celle-ci en vertu notamment de ses textes de création et/ou d’organisation.

Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, le nombre de personnes retenu pour la déductibilité fiscale des rémunérations allouées sous forme d’indemnité de fonction est limité à deux.

Les deux personnes concernées sont le Directeur général ou premier responsable et son adjoint.

Toutefois, les entreprises dirigées par un collège ou un directoire sont tenues de désigner deux personnes parmi les membres de ce collège ou de ce directoire et communiquer, au cours du premier trimestre de chaque année, les noms de ces personnes au service des impôts dont elles relèvent.

Dans les entreprises régies par un texte communautaire ou un texte légal ou règlementaire prévoyant une extension de la notion de dirigeant, il est dérogé à la limitation visée à l’alinéa 2 du présent article.

Dans ce cas, le texte en question doit permettre de cerner avec précision les postes de travail dont les titulaires ont la qualité de dirigeant.

Les entreprises visées à l’alinéa précédent communiquent, à l’administration des impôts au cours du premier trimestre de chaque année civile, la liste de leurs dirigeants. A défaut et sous réserve d’une mise en demeure adressée, selon les formes et délais prévus au Livre de Procédures fiscales, à l’entreprise par l’administration en vue de régulariser l’omission, il est retenu le nombre de responsables prévu à l’alinéa 2 ci-dessus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle