Article 59 — Code général des impôts

Les fonctionnaires et experts des Nations-Unies, à savoir tous les membres des personnels des Nations-Unies à l’exception de ceux qui sont recrutés sur place et payés à l’heure jouissent : · 1° de l’immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle ; · 2° de l’exonération de tout impôt sur les traitements et émoluments versés par l’ONU.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle