Article 59 — Code général des impôts

Le présent décret entre en vigueur dès sa publication. Les institutions en activité à cette date disposent, conformément à l’article 81 de la loi, d’un délai de deux ans pour se conformer aux présentes prescriptions.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle