Article 59 — Code général des impôts

Tout promoteur bénéficiaire de quelque avantage que ce soit, accordé en application de la présente loi, ayant violé une de ses obligations s’expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur et notamment le retrait de l’agrément. 2.3.2. Avantages accordés aux promoteurs immobiliers [NB - Décret n°00-274/P-RM du 23 juin 2000 déterminant les modalités d’attribution des avantages accordés aux promoteurs immobiliers Modifié par le décret n°2017-873 du 24 octobre 2017]

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle