Article 59 — Code général des impôts

Sont dispensés des droits de timbre autres que le droit de timbre de quittances, les actes visés à l’article 7-I de la présente annexe.

6) Bateaux

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle