Article 599 — Code général des impôts

LPF- Il y a prescription pour la demande des droits : · 1° après un délai de trois ans, à compter du jour de l’enregistrement d’un acte ou autre document ou d’une déclaration qui révélerait suffisamment l’exigibilité de ces droits, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des recherches ultérieures ; · 2° après un délai de dix ans, à compter de la déclaration de succession, s’il s’agit d’une inexactitude dans une attestation ou dans une déclaration de dettes ; · 3° après dix ans, à compter du jour de l’enregistrement, s’il s’agit d’une omission de biens dans une déclaration de succession. · 4° après dix ans, à compter du jour du décès, pour les successions non déclarées ; · 5° dix ans à partir du fait générateur de l’impôt dans les cas autres que ceux visés ci-dessus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle