Article 597 — Code général des impôts

LPF- Les sommes dues par les contribuables au titre de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, de l’Impôt Spécial sur Certains Produits, de la Taxe sur les Activités Financières et de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers sont soumises à la prescription de droit commun tant qu’elles n’ont pas été rendues exécutoires.

Elles sont prescrites à leur profit après un délai de quatre ans à partir du jour où elles ont été rendues exécutoires ou depuis que les poursuites ont été abandonnées.

C. Droits d’enregistrement et de timbre

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle