Article 596 — Code général des impôts

LPF- La prescription visée à l’article précédent est interrompue par les notifications de redressements, par les déclarations ou notifications de procès-verbal, par tout acte comportant reconnaissance des redevables ainsi que tous autres actes interruptifs de droit commun.

2) En matière de recouvrement

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle