Article 594 — Code général des impôts

LPF- Les sommes dues par les contribuables pour les impôts directs autres que ceux visés à l’article précédent sont soumises à la prescription de droit commun tant qu’elles n’ont pas été rendues exécutoires par voie de rôle.

B. Impôts indirects

1) En matière d’assiette

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle