Article 593 — Code général des impôts

LPF- Les sommes dues par les contribuables pour les impôts sur rôles sont prescrites à leur profit après un délai de quatre ans à partir de la mise en recouvrement du rôle ou depuis que les poursuites ont été abandonnées.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle