Article 592 — Code général des impôts

LPF- L’action des redevables contre le Trésor en restitution des taxes indûment perçues se prescrit également par cinq ans, à compter de la date de l’indue perception.

Autres impôts directs et assimilés

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle