Article 590 — Code général des impôts

v- La prescription est interrompue par les notifications de redressement, les actes comportant reconnaissance des redevables et tous autres actes interruptifs de droit commun.

2) En matière de recouvrement Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle