Article 59 — Code général des impôts

Sont admis en déduction : · 1° en ce qui concerne les sociétés coopératives de consommation, les boni provenant des opérations faites avec les associés et distribués à ces derniers au prorata de la commande de chacun d’eux ; · 2° en ce qui concerne les coopératives ouvrières de production et les coopératives artisanales, la part des bénéfices nets distribués aux travailleurs.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle