Article 58 — Code général des impôts

L’organe financier bénéficie de dérogations aux dispositions relatives au capital minimum.

Des instructions de la Banque Centrale précisent les règles particulières de gestion financière, de politique de la monnaie et du crédit, applicables aux organes financiers.

Titre 6 - Dispositions finales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle