Article 58 — Code général des impôts

La réalisation d’opérations immobilières à caractère social doit concerner au moins cent logements économiques.

Au sens de la présente loi, le logement économique se définit comme une habitation dont le coût d’acquisition ou le loyer est en rapport avec les moyens financiers des personnes à faibles revenus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle