Article 589 — Code général des impôts

LPF- Les impositions établies en vertu de l’article précédent supportent, s’il y a lieu, les majorations de droits en sus prévues par les dispositions relatives à l’impôt qu’elles concernent.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle