Article 586 — Code général des impôts

LPF- Toute erreur commise soit sur la nature de l’impôt proportionnel applicable, soit sur le lieu d’imposition concernant l’un quelconque des impôts et taxes ci-dessus visés peut, sans préjudice du délai fixé à l’article précédent, être réparée jusqu’à l’expiration de l’année suivant celle de la décision qui a prononcé la décharge de l’imposition initiale.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle