Article 585 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2013) Les omissions totales ou partielles ainsi que les erreurs commises dans l’application des tarifs notamment de la Contribution des Patentes et Licences, des vignettes de tous genres et de toutes catégories et des impôts forfaitaires sur le revenu peuvent être réparées jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle les droits sont dus.

Les dispositions de l’alinéa précédent s’appliquent aux impôts et taxes visés à l’article 584 ci-dessus.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle