Article 584 — Code général des impôts

LPF- (L.F.2013, L.F.2014) Le délai normal de prescription en matière de droit de reprise de l’Administration pour ce qui concerne l’assiette des impôts directs et taxes assimilées court jusqu’à la fin de la troisième année qui suit : · 1° celle au titre de laquelle les revenus passibles de l’impôt ont été réalisés ; · 2° celle au cours de laquelle les sommes et/ou avantages passibles de la contribution forfaitaire à la charge des employeurs, de la taxe-logement, de la taxe de formation professionnelle et de la taxe-emploi Jeunes ont été versés ou alloués aux salariés.

Le délai de reprise de trois ans est porté à cinq ans, en cas de découverte de fraude.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle