Article 583 — Code général des impôts

LPF- Les majorations d’impôts se prescrivent en même temps que le principal.

A. Impôts directs et taxes assimilées

1) En matière d’assiette

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle