Article 582 — Code général des impôts

LPF- Le délai de reprise ou délai de prescription est la période pendant laquelle l’Administration a la possibilité de rectifier les omissions ou irrégularités constatées dans l’assiette ou le recouvrement des impôts, droits, taxes ou redevances.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle