Article 581 — Code général des impôts

LPF- L’Administration peut, par l’exercice du droit de reprise, réparer les omissions totales ou partielles constatées dans l’assiette ou le recouvrement de tous impôts, droits, taxes ou redevances, dus en vertu des lois fiscales ainsi que les erreurs susceptibles d’entacher leur détermination.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle