Article 580 — Code général des impôts

LPF- Le droit de reprise ou l’action en répétition autorise l’Administration à réparer, dans les délais légaux de prescription, non seulement les insuffisances commises par les contribuables mais aussi les erreurs préjudiciables au Trésor et imputables éventuellement aux opérations d’assiette et de contrôle.

Pour ce faire elle peut recourir éventuellement aux services de tout expert indépendant. Les frais d’expertise sont à la charge exclusive du contribuable en cas de minoration révélée des bases d’imposition.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle