Article 57 — Code général des impôts

Les promoteurs immobiliers publics et privés, qui s’investissent principalement dans la production de logements économiques à travers la réalisation d’opérations immobilières à caractère social, bénéficient des avantages particuliers suivants : · prix préférentiel pour le terrain du domaine de l’État ou attribution à titre gratuit de terrain assortie d’une clause de réserve de propriété au profit de l’État ; · exonération du paiement des frais d’enregistrement des actes.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’attribution des avantages particuliers.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle