Article 57 — Code général des impôts

C.- (L.F.2017, L.F.R.2017) I. En cas de défaut de réponse à la demande écrite formulée par l’administration sur des informations concernant les modalités de fixation du prix des transactions intragroupe ou en cas d’absence de production ou de production partielle de la documentation, les bases d’imposition concernées par la demande sont évaluées par l’administration à partir des éléments dont elle dispose.

II. A défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications prévues ci-dessus, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle