Article 579 — Code général des impôts

LPF- (Nouveau) Lorsque des redressements sont envisagés à l’issue d’une vérification de comptabilité, l’inspecteur vérificateur doit indiquer dans sa notification écrite au contribuable les conséquences de son acceptation de l’ensemble des droits et taxes dont il est ou pourrait devenir débiteur.

Le contribuable dispose d’un délai de vingt jours pour faire connaître ses observations à l’Administration. Ce delai est reduit à dix jours en cas de vérification ponctuelle. L'administration est alors tenue de donner suite aux observations présentées par le contribuable et de lui faire connaître ses conclusions définitives.

Chapitre 2 - Redressement des impositions

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle