Article 578 — Code général des impôts

LPF- L’Administration des impôts doit notifier par écrit les résultats de la vérification de comptabilité au contribuable, même en l’absence de rappel de droits.

Cette notification doit être motivée en fait et en droit.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle