Article 577 — Code général des impôts

LPF- Lorsqu’il rejette la comptabilité du contribuable, le vérificateur doit substituer de nouvelles bases d’imposition à celles qui avaient été retenues, à l’aide de tous les éléments dont il dispose.

C. La conclusion de la vérification

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle