Article 576 — Code général des impôts

LPF- L’agent chargé du contrôle peut également rejeter la comptabilité lorsqu’il a des preuves sérieuses de contester son caractère sincère malgré sa régularité apparente. Il doit énoncer clairement les faits qui motivent sa décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle