Article 575 — Code général des impôts

LPF- La comptabilité considérée comme irrégulière doit être rejetée par l’agent chargé du contrôle.

Ce dernier doit alors énoncer clairement les faits qui motivent sa décision.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle