Article 574 — Code général des impôts

LPF- La comptabilité du contribuable est considérée comme irrégulière dans les cas suivants : · lorsqu’elle comporte des erreurs, des omissions ou des inexactitudes graves et ou répétées qui entachent sa sincérité ; · lorsque les pièces justificatives des écritures passées sont absentes ; · lorsque la comptabilité ou les documents comptables ne sont pas présentés ; · lorsque la comptabilité n’est pas tenue conformément aux règles et normes comptables en vigueur.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle