Article 570 — Code général des impôts

LPF- Le défaut de présentation de la comptabilité est constaté par procès-verbal que le contribuable est invité à contresigner.

Mention est faite de son refus éventuel.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle