Article 57 — Code général des impôts

I. Le bénéfice imposable est obtenu en déduisant du bénéfice net total, déterminé comme il est dit aux articles 50 et suivants du présent Code : · 1° le revenu brut des immeubles portés à l’actif du bilan qui ont supporté l’Impôt sur les Revenus Fonciers conformément aux articles 14 et suivants du présent Code ; · 2° le revenu des valeurs et capitaux mobiliers figurant à l’actif de l’entreprise et atteints par l’Impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ou exonérés de cet impôt, à l’exception des produits de comptes courants remplissant les conditions définies à l’article 32 du présent Code.

Sont exclus de la déduction prévue ci-dessus les produits des prêts non représentés par des titres négociables ainsi que les produits des dépôts et comptes courants lorsqu’ils sont encaissés par ou pour le compte des banquiers ou d’établissements de banques, des entreprises de placement ou de gestion de valeurs mobilières, ainsi que les sociétés et compagnies autorisées à faire des opérations de crédit foncier.

II. Cependant, les sociétés passibles de l’Impôt sur les Sociétés, imposées sur leurs résultats incluant les revenus fonciers et les revenus des valeurs mobilières, ne peuvent procéder à cette déduction.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle