Article 56 — Code général des impôts

L’organisation des Nations-Unies bénéficie d’immunités de même nature que celles accordées aux missions diplomatiques en ce qui concerne : · 1° les locaux et archives qui sont inviolables. · 2° les avoirs, revenus et autres biens qui sont exonérés de tout impôt direct à l’exception des taxes pour services rendus.

Les biens mobiliers et immobiliers, qui ne sont pas en principe exonérés de taxes indirectes incorporées dans les prix, peuvent toutefois bénéficier de l’exonération des taxes de cette nature lorsque des achats importants sont effectués pour l’usage officiel de l’Organisation des Nations-Unies.

L’exonération sera dans ce cas accordée par le Ministre chargé des Finances après avis du Chef du Protocole.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle