Article 56 — Code général des impôts

Des avantages spécifiques, en particulier fiscaux et douaniers, sont accordés aux promoteurs immobiliers en fonction de la nature et du volume de l’opération immobilière.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’attribution de ces avantages.

Avantages particuliers aux opérations immobilières à caractère social

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle