Article 56 — Code général des impôts

LPF- Les entreprises ayant procédé à la réévaluation de leur bilan suivant les présentes dispositions sont tenues de fournir à l’appui de leur déclaration visée à l’article 60 du présent Livre un tableau spécial des immobilisations dont les éléments sont prescrits par voie réglementaire.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle