Article 56 — Code général des impôts

Sont dispensés de droits de timbre : · 1° les actes visés à l’article 4-2° à 6° de la présente annexe ; · 2° le dépôt au greffe de la copie de la délibération de l’Assemblée Générale constitutive des sociétés coopératives agricoles, ainsi que du double ou de l’expédition de l’acte de société ; · 3° les permis d’exploitation et de circulation en matière forestière, lorsque les droits à percevoir sont inférieurs à 2.500 FCFA.

3) Association et organisme sans but lucratif

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle