Article 568 — Code général des impôts

LPF- La vérification de comptabilité s’effectue sur place, dans les locaux du contribuable.

Toutefois, sur demande écrite du contribuable, l’examen des documents comp-tables peut avoir lieu dans les bureaux de l’Administration, à la condition notamment qu’il soit établi un relevé détaillé des documents emportés ou remis au vérificateur par le contribuable.

En tout état de cause, l’exercice de cette faculté ne doit pas avoir pour effet de priver le contribuable de la possibilité d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

À la restitution des documents, le contribuable en délivre décharge.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle