Article 567 — Code général des impôts

LPF- Par ailleurs, la vérification de la comptabilité d’un contribuable ne s’oppose pas à ce que l’Administration procède, postérieurement à cette vérification, à un contrôle sur pièces portant sur la période et les impôts et taxes ayant fait l’objet de cette vérification.

B. Le déroulement de la vérification

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle