Article 566 — Code général des impôts

A.- (L.F.2015) Sous peine de nullité de la procédure, le délai de la vérification sur place ne peut à l’égard de tous les contribuables, s’étendre sur une durée supérieure à trente jours ouvrables en cas de vérification ponctuelle.

Ce délai peut être prorogé de quinze jours ouvrables lorsqu’à la demande du contribuable et sous réserve de l’accord préalable de l’administration, la vérification a été suspendue.

Le délai peut également être prorogé de quinze jours ouvrables lorsqu’à la demande de l’administration elle-même, la vérification a été suspendue

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle