Article 564 — Code général des impôts

LPF- (Loi n°10-015) Sous peine de nullité de la procédure, la vérification de comptabilité ne peut être engagée que si le contribuable en a été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification accompagné de la Charte du contribuable.

Cet avis doit préciser les années et les impôts et taxes soumis à cette vérification ; il doit, en outre, expressément mentionner, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix.

L’Administration fiscale dispose du droit d’effectuer des vérifications de comptabilité conjointes avec les agents des administrations fiscales d’autres pays ou de se faire assister par toute personne physique ou morale disposant d’une expertise dans un domaine spécifique concerné par les opérations de vérifications.

La transmission de la copie de la Charte est exigée pour la première vérification de comptabilité du contribuable.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle