Article 563 — Code général des impôts

LPF- La vérification sur place des livres et documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à six mois pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à cent cinquante millions et à douze mois pour les autres.

La période de suspension de contrôle sollicitée et obtenue par le contribuable ne fait pas partie de la durée de vérification.

De même, l’expiration de ce délai n’est pas opposable à l’Administration lorsque le contribuable ne présente pas dans les vingt jours les documents prévus à l’article 60 du présent Livre ainsi que les pièces justificatives de recettes et de dépenses, lorsqu’il ne répond pas aux demandes de renseignements écrites dans le même délai et lorsque l’agent ayant vérifié la comptabilité doit instruire des observations ou des requêtes présentées par le contribuable après l’achèvement des opérations de vérification.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle