Article 560 — Code général des impôts

Ce contrôle appelé contrôle sur pièces est constitué par l’ensemble des travaux au cours desquels l’Administration procède de ses bureaux à l’examen critique global des déclarations à l’aide de renseignements et documents figurant au dossier d’un contribuable ou recueillis sur celui-ci.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle