Article 56 — Code général des impôts

Sont exonérés de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux, en ce qui concerne les sociétés ayant pour objet la construction d’immeubles en vue de leur division, les plus-values résultant de l’attribution exclusive aux associés, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation.

Le bénéfice de cette opération est subordonné, toutefois, à la condition que le procès-verbal de l’Assemblée Générale approuvant le projet de partage soit enregistré avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la date de constitution de la société.

L’acte de partage lui-même devra être enregistré au plus tard un an après l’enregistrement du procès-verbal de la délibération de l’Assemblée générale approuvant le projet de partage.

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle