Article 55 — Code général des impôts

Les fonctionnaires consulaires honoraires sont exempts de tous impôts et taxes sur les indemnités et émoluments qu’ils reçoivent en raison de leurs fonctions consulaires.

Titre 3 - Organisations internationales

Loi n°06-067 du 29 décembre 2006 (version DGI, consolidée jusqu'en 2017) · source officielle